Aspects juridiques

Le présent site web (« site web ») est mis à disposition par la société Speech Processing Solutions GmbH, Gutheil-Schoder-Gasse 8-12, 1102 Vienne, Autriche (« SPS »).

Votre accès au présent site web et son utilisation sont régis par les conditions d’utilisation ci-dessous. Certains contenus, données, matériels ou informations contenus sur le présent site web ou disponibles à travers ce site web (« contenus »), et certains contenus, matériels ou informations que vous pouvez télécharger sur le site web, transmettre au site web et/ou publier sur le site web (« contenus générés par les utilisateurs »), ou des transactions pouvant être conclues via ce site web peuvent également être régis par des dispositions et conditions particulières. Ces conditions particulières s’appliquent éventuellement en complément des présentes Conditions d’utilisation ou remplacent les présentes Conditions d’utilisation, dans la mesure où cela est expressément mentionné.

1. Acceptation des Conditions d’utilisation

Par l’accès au présent site web ou par son utilisation, vous vous déclarez d’accord avec les Conditions d’utilisation et avec l’ensemble des conditions y contenues, soit explicitement, soit par renvoi, et avec les conditions supplémentaires mentionnées sur le présent site web. Si vous n’acceptez PAS les présentes Conditions d’utilisation dans leur intégralité, vous n’êtes PAS en droit d’accéder au présent site web et/ou de l’utiliser.

2. Modification des conditions

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées par SPS à tout moment. Les Conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur au moment de leur publication. Si vous continuez d’accéder et/ou d’utiliser le site web après la publication, nous partons du principe que vous consentez aux modifications concernées. De ce fait, vous êtes tenu(e) de vérifier régulièrement les conditions valables au moment donné. Les autres sites web de SPS sont éventuellement régis par leurs propres Conditions d’utilisation.

SPS se réserve le droit de supprimer le site web à tout moment et/ou de modifier ou de mettre à jour le site web ou ses contenus à tout moment et sans préavis. En outre, SPS se réserve le droit de limiter, de refuser ou d’annuler complètement ou partiellement l’accès au site web à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs, à sa seule discrétion, avec effet immédiat.

3. Directive sur la protection des données

Les données à caractère personnel, qui sont mises à disposition ou saisies via ce site web ou en relation avec ce dernier, ne sont utilisées que conformément à la Loi autrichienne sur la protection des données (« DSG ») et à la Directive sur la protection des données de SPS qui peut être consultée sur le présent site web.

4. Exclusion de l’obligation de garantie et clause de non-responsabilité (Disclaimer)

TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS QUI SONT MIS À LA DISPOSITION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE WEB À TITRE GRATUIT (NOTAMMENT TEXTES, IMAGES, GRAPHIQUES, LIENS ET AUTRES MATÉRIAUX) SONT MIS À DISPOSITION « COMME REPRÉSENTÉS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». SPS ET SES ENTREPRISES LIÉES AU SENS DE L’ART. 15 DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LES SOCIÉTÉS ANONYMES (« AktG ») AINSI QUE SES PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCES ET FOURNISSEURS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE – DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’AUTORISE – TOUTE RESPONSABILITÉ POUR VICES, TOUTE GARANTIE OU PROMESSE EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT TOUTE PROMESSE DE L’ADÉQUATION GÉNÉRALE À L’UTILISATION, DE L’ADÉQUATION À UN CERTAIN OBJECTIF, DE LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. Ni SPS, ni ses entreprises liées au sens de l’art. 15 de la Loi autrichienne sur les sociétés anonymes, ses partenaires, donneurs de licences et fournisseurs ne garantissent ni/ou assurent que (i) le site web répond à vos exigences, que (ii) le site web fonctionne sans interruptions, à temps, d’une manière sûre ou sans erreur, ou que (iii) les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de ce site web (y compris les informations et matériaux contenus sur ce site web) sont corrects, complets ou fiables ou qu’ils répondent à vos exigences de quelque autre manière que ce soit.

SPS et ses entreprises liées au sens de l’art. 15 de la Loi autrichienne sur les sociétés anonymes, ses partenaires, donneurs de licences et fournisseurs n’assument aucune responsabilité pour toute défaillance ou erreur des services liés à Internet, au réseau ou à l’hébergement et/ou ne garantissent pas que le site web ou les services mis à disposition à travers ce site web, ou les messages électroniques de SPS sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

5. Enregistrement

Pour l’accès à certaines zones du site web et pour l’utilisation de certaines fonctions ou caractéristiques, vous devez éventuellement vous enregistrer comme utilisateur. L’enregistrement est gratuit.

Lors de l’enregistrement, vous devez choisir un nom d’utilisateur univoque et un mot de passe univoque et indiquer une adresse électronique univoque, valable, actuelle et vérifiable. Étant donné que des noms d’utilisateur ou des adresses électroniques doubles ne sont pas admis, vous êtes prié(e), lors de la saisie d’un nom déjà existant ou d’une adresse déjà existante, de choisir et/ou d’indiquer un autre nom et une autre adresse. Vous recevrez ensuite par courrier électronique une confirmation de vos informations utilisateur enregistrées. Au cas où la transmission de ces informations n’aboutirait pas pour des raisons déterminées, votre accès aux et/ou utilisation des sections, fonctions ou caractéristiques soumises à l’obligation d’enregistrement peut être refusé ou terminé. En cas de modification de vos données personnelles que vous avez indiquées dans le cadre de l’enregistrement, vous devez mettre à jour vos informations utilisateur. Vous êtes dans l’obligation de garder le secret de vos identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) vis-à-vis des tiers et de protéger votre ordinateur contre tout accès non autorisé. Vous êtes tenu responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, nom d’utilisateur et/ou mot de passe qui sont dues à votre comportement fautif. Si vous vous apercevez d’un comportement suspect ou inadmissible en relation avec votre compte, votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe, vous devez immédiatement prendre contact avec nous par courrier électronique adressé à live.support(at)speech.com.

Vous pouvez demander à tout moment, par courrier électronique à live.support(at)speech.com, que votre enregistrement soit supprimé, à moins qu’on ait encore besoin de vos données aux fins d’exécution de contrats existants. Dans ce cas, nous supprimerons vos données personnelles indiquées lors de l’enregistrement dès qu’elles ne seront plus nécessaires.

6. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE SPS ET DE SES ENTREPRISES LIÉES AU SENS DE L’ART. 15 DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LES SOCIÉTÉS ANONYMES AINSI QUE DE SES PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCES OU FOURNISSEURS N’EST ENGAGÉE POUR LES DÉPENSES, FRAIS OU DOMMAGES, DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, CONCRETS, OCCASIONNELS, QUI SURVIENNENT À LA SUITE DE et/ou EN RELATION AVEC L’ACCÈS OU L’UTILISATION et/ou AVEC L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÈS OU D’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DES INFORMATIONS OU DES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où il existe une responsabilité obligatoire, notamment en cas de responsabilité du fait des produits conformément à la Loi autrichienne sur la responsabilité produit (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, et en cas de violation de clauses contractuelles essentielles, dans la mesure où celle-ci met en danger la réalisation de l'objet du contrat. Les dommages-intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles sont cependant limités au dommage prévisible, typique du contrat, en cas d’absence de faute intentionnelle ou lourde.

Les dispositions susmentionnées ne prévoient aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur.

7. Contenus de tiers

SPS n’est en aucun cas responsable du contenu du site web d’un tiers, lié au présent site web par un hyperlien, indépendamment du fait que l’hyperlien concerné est mis à disposition, conformément aux Conditions d’utilisation, par le site web ou par un tiers. L’existence sur notre site web d’un lien vers un autre site web ne signifie pas que nous recommandons ce site web. Nous ne donnons aucun jugement et/ou aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité ou l’adéquation des contenus sur un site web qui est relié au présent site web par un lien, et nous déclinons toute responsabilité en la matière.

8.  Logiciels

Tous les logiciels mis à disposition sur le présent site web ou pouvant être téléchargés du présent site web sont régis par les conditions du contrat de licence pertinent. Dans la mesure où rien d’autre n’est expressément mentionné dans le contrat de licence applicable, le logiciel est mis à la disposition des utilisateurs finaux uniquement pour utilisation par ceux-ci, et il est expressément interdit de le copier, reproduire ou distribuer. TOUTE GARANTIE OU PROMESSE RELATIVE À CE LOGICIEL EST RÉGIE PAR LES CONDITIONS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LE CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE. PAR LA PRÉSENTE, SPS DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE OU PROMESSE EXPRESSE OU TACITE RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT LA PROMESSE DE L’ADÉQUATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI, DE L’ADÉQUATION À UN CERTAIN OBJECTIF OU DE LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS.

9. Droits d’auteur (copyright) et marques

SPS et/ou ses partenaires ou donneurs de licence est/sont titulaire/s de tous les droits d’auteur (copyright) et des autres droits de propriété sur les contenus mis à disposition par SPS, par ses entreprises liées au sens de l’art. 15 de la Loi autrichienne sur les sociétés anonymes et/ou par ses partenaires, sur les logiciels nécessaires pour l’exploitation et la publication du site web, sur les données compilées sur le site web et sur l’agencement et la présentation de ce site web. Tous les droits sur les contenus qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions d’utilisation restent réservés.

PHILIPS est une marque déposée de la société Koninklijke Philips N.V.

10. Indemnisation / dédommagement et dégagement de responsabilité

Vous acceptez de dégager SPS, ses entreprises liées au sens de l’art. 15 de la Loi autrichienne sur les sociétés anonymes, ses partenaires et fournisseurs ainsi que leurs cadres, gérants, collaborateurs, actionnaires, représentants légaux, mandataires, ayants droit et cessionnaires, de toute responsabilité en cas de demande de dommages-intérêts, obligations, frais et dépenses (y compris frais d’avocat, dépenses juridiques et frais de consultation d’un montant raisonnable ainsi que frais de procédure) survenus du fait de la publication, des contenus ou de la transmission de messages, données, matériaux ou d’autres contenus que vous avez transmis au site web, ou à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation de votre part. Dans le cas d’actions en justice ou de procès en relation avec des communications ou d’autres contenus générés par les utilisateurs qui ont été publiés par vos soins, SPS se réserve le droit de révéler votre identité et les autres informations relatives à votre personne détenues par SPS.

Si vous êtes impliqué/e dans un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez SPS, ses entreprises liées au sens de l’art. 15 de la Loi autrichienne sur les sociétés anonymes, ses partenaires et fournisseurs ainsi que leurs cadres, gérants, collaborateurs, actionnaires, représentants légaux, mandataires, ayants droit et cessionnaires, de toute responsabilité en cas de prétentions, créances et demandes de dommages-intérêts connus et inconnus (pour des dommages survenus ou des dommages consécutifs) de toutes sortes pouvant survenir à la suite de ce litige ou en relation avec celui-ci.

11. Fermeture du site web

Nous disposons du droit exclusif de fermer tout ou partie du site web à tout moment pour une raison quelconque sans préavis ou sans accord préalable. Nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité pour avoir éventuellement omis de sauvegarder ou de supprimer des contenus et/ou des contenus générés par les utilisateurs, qui ont été transmis au site web.

12. Produits SPS

Le site web peut contenir des renvois à certains produits et services de SPS qui ne sont pas (encore) à disposition dans un certain pays. Ces renvois ne signifient pas ou ne garantissent pas que les produits ou services concernés sont disponibles dans le pays en question. Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre interlocuteur local de SPS.

13. Choix du droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation et leur interprétation sont régies par le droit autrichien à l’exclusion de ses normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le tribunal de Vienne, Innere Stadt, est seul compétent pour tout litige résultant des ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation. Pour les consommateurs, les compétences judiciaires prévues par la loi s’appliquent

14. Clause salvatrice

Si une des stipulations contenues dans les présentes Conditions devait être ou devenir invalide à l’avenir, la validité des autres stipulations n’en est pas affectée.

Nous vous remercions de votre visite sur notre site web.

 

Dernière mise à jour: 31 mars 2014

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Conditions d’utilisation (valable jusqu'au 30.03.2014)